Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/02/1989
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du bureau du courrier des préfectures, et notamment sur l'application de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 par ce même service. La circulaire du 22 juillet 1982 stipule que les actes soumis à l'obligation de transmission du représentant de l'Etat peuvent l'être sous différentes formes, cette transmission étant une des conditions de leur caractère exécutoire. Or il s'avère que certaines préfectures refusent systématiquement d'apposer le cachet " reçu le... bureau du courrier préfecture " lorsque des actes soumis à transmission sont directement portés, en raison de l'urgence, au bureau du courrier. Aussi, il lui demande quelles mesures il pense prendre d'une part afin de clarifier les modalités de transmission des actes soumis à cette obligation et, d'autre part, afin d'assurer un meilleur fonctionnement du bureau du courrier des préfectures et plus précisément de la préfecture du département de l'Hérault.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/06/1989
Réponse. - Les articles 2, 46 et 69 de la loi du 2 mars 1982 prévoient qu'un accusé de réception est immédiatement délivré pour chaque acte transmis à la préfecture. Cet accusé de réception se traduit le plus souvent par le renvoi à la collectivité locale d'un exemplaire de l'acte portant le cachet de la préfecture et la date de la réception de l'acte. L'accusé de réception constitue un des moyens de preuve de la réception de l'acte par le préfet. La loi n'a pas prévu un mode de transmission particulier des actes au préfet. Aussi, quelle que soit la façon dont les actes sont envoyés à la préfecture (poste, porteur, etc.), le cachet de la préfecture mentionnant la date de la réception doit être obligatoirement apposé sur chaque acte. L'apposition de ce cachet " reçu le... " est très importante, car elle permet de déterminer le point de départ du délai de recours contentieux ouvert au préfet en cas de litige. Il convient de rappeler que pour éviter toute contestation relative à l'authenticité des actes, le cachet de la préfecture doit être apposé sur toutes les pages de toutes les pièces d'un dossier.
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