Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/02/1989
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'interprétation à donner à l'article L. 351-12 du code du travail permettant aux collectivités territoriales de s'affilier au régime de l'assurance chômage. Dans le cas où une commune (ou un établissement public intercommunal) est affiliée par convention au régime de l'assurance chômage, l'Assedic possède-t-elle le droit de dénoncer unilatéralement la convention la liant à la collectivité ? Les cotisations relatives à l'adhésion étant par ailleurs prélevées auprès des collectivités dès lors que celles-ci emploient effectivement des agents non titulaires, une collectivité peut-elle être affiliée pendant une durée de six ans sans jamais avoir recruté des agents non titulaires.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 31/08/1989
Réponse. - L'article L. 351-12 du code du travail, modifié par l'article 65 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, dispose que les collectivités territoriales pour leurs agents non titulaires et les établissements publics à caractère administratif autres que ceux de l'Etat pour leurs agents non statuaires ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage. Cette adhésion doit faciliter la gestion complexe de l'indemnisation et permettre de réduire les charges financières. Ainsi la commune ou l'établissement inter-communal qui souhaitent bénéficier de cette formule peuvent signer un contrat-type avec l'Assedic territorialement compétente. Aux termes de ce contrat, ils s'engagent à verser les contributions déterminées conventionnellement par les partenaires sociaux pour le financement du régime d'assurance chômage. Ces contributions sont assises sur les rémunérations brutes des agents non titulaires et non statuaires. Il convient de remarquer que l'adhésion peut être obtenue même en l'absence de tels agents. Si la personne publique concernée ne procède à aucun recrutement, il n'y a pas de contributions à verser. Le contrat manifeste la volonté de s'exonérer de la charge de l'indemnisation. En effet en contrepartie de l'adhésion, cette charge est transférée à l'Assedic cocontractante. Le contrat d'adhésion est conclu pour six ans ; il est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, au plus tard un an le terme de la période sexennale.
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