Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/02/1989
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur le problème de la limitation du nombre des apprentis dans les entreprises de coiffure. Il lui expose que, à la demande de la profession, avait été promulgué un arrêté du 5 décembre 1980, déterminant le plafond d'emploi simultané d'apprentis dans la coiffure. Cet arrêté avait été pris afin de limiter le flux d'entrée dans la profession. Il concernait la coiffure dames et mixte et ne concernait pas la préparation des mentions complémentaires et des brevets professionnels, puisque celle-ci n'était possible à l'époque que par la filière de l'apprentissage. Il a semblé aux partenaires sociaux qu'accepter le fait qu'un contrat d'apprentissage préparant aux mentions complémentaires ou au brevet professionnel puisse être souscrit hors contingentement du quota fixé par l'arrêté n'était pas contraire à l'esprit de celui-ci. En effet, il s'agit d'élever la qualification et non d'augmenter le flux d'entrée. C'est pourquoi la profession dans son ensemble a demandé que l'arrêté du 5 décembre 1980 ne s'applique qu'à l'apprentissage en formation initiale, la préparation Mentions complémentaires et Brevet professionnel se trouvant, elle, concernée par le texte réglementaire général. Il lui demande donc si, comme le souhaite la profession, il envisage de prendre des mesures visant à permettre que les apprentis en formation B.P. puissent être engagés hors quota des apprentis en niveau C.A.P.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 13/07/1989
Réponse. - L'arrêté du 5 décembre 1980 qui détermine le plafond d'emploi d'apprentis dans la coiffure vise à adapter les flux d'entrée en apprentissage en fonction des possibilités réelles d'emploi offertes par la profession. Il s'applique à l'apprentissage en formation initiale. En revanche, les centres d'apprentissage qui préparent une mention complémentaire ou un diplôme de niveau IV tels que le brevet de maîtrise ou le brevet professionnel ne sont pas concernés par l'arrêté précité, dans la mesure où leur vocation est l'amélioration de la qualification. Divers événements récents ont montré que ce problème d'adaptation des flux était toujours d'actualité. Mais ils ont également montré que la politique du Gouvernemnet visant à développer les qualifications professionnelles gardait sa nécessité. C'est pourquoi le ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat étudie actuellement avec la plus grande attention cette question, sans en mésestimer la complexité mais sans exclure des évolutions réglementaires.
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