Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 16/02/1989
M. Michel Crucis expose à M. le ministre de l'intérieur que certaines communes ont coutume de respecter la tradition qui veut que les budgets primitifs soient votés avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné. Il est incontestable que cette pratique est parfaitement orthodoxe. Elle présente, en outre, l'intérêt de pouvoir lancer les travaux prévus au budget avant la période des vacances estivales. Or le fait que les bases contributives ne sont portées à la connaissance des maires que dans le courant du mois de février, la fixation des taux ne peut intervenir qu'à cette date. Cette situation n'est pas de nature à rassurer les comptables communaux. En effet, ceux-ci seraient en mesure de refuser un mandat de paiement durant les mois de janvier et de février, compte tenu du fait que le montant des recettes n'est pas arrêté définitivement. L'année budgétaire se trouve ainsi automatiquement décalée de deux mois, par rapport à l'année civile. N'ya-t-il pas là une anomalie et ce problème a-t-il fait l'objet d'une réflexion de la part des services compétents du ministère de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/04/1989
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, un budget, qui consiste en une prévision de recettes et de dépenses, doit être en principe adopté avant le début de l'exercice. Cependant, compte tenu du fait qu'un certain nombre d'informations indispensables ne peuvent être fournies avant le début de l'exercice, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 a expressément prévu, en son article 7, alinéa 2, la date limite du 31 mars pour l'adoption du budget. Par ailleurs, cette loi a prévu, en son article 7, alinéa 1er, que le maire est en droit, jusqu'à l'adoption définitive du budget, d'une part de mettre en recouvrement les recettes et d'engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, et, d'autre part, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Les craintes de l' honorable parlementaire de voir le comptable refuser un mandat de paiement durant les mois de janvier et février ne sont donc pas fondées.
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