Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 16/02/1989
M. Jean Garcia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation régnant en Irlande du Nord, toujours considérée par le Royaume-Uni comme partie intégrante de son territoire. Ce pays vient de prendre une mesure contraire aux droits les plus élémentaires de la défense : tout silence d'un prévenu serait désormais considéré comme un aveu de culpabilité. Il lui demande quelles sont les démarches qu'il compte prendre pour faire respecter les droits de l'homme en Irlande.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : dans le cadre de la loi sur la prévention du terrorisme, la Chambre des communes a adopté le 8 novembre 1988 un texte, intitulé " Criminal Evidence Order ", modifiant le droit pénal en vigueur en Irlande du Nord en ce qui concerne notamment les conséquences attachées au silence gardé par un prévenu. D'après les informations, recueillies par le ministère des affaires étrangères, ces amendements n'aboutissent pas à la suppression d'un " droit au silence ", encore moins à autoriser le juge à interpréter systématiquement un tel silence comme un aveu de culpabilité. Ils ont surtout pour effet de modifier en partie le régime de la preuve devant les tribunaux judiciaires d'Irlande du Nord et de leur conférer, par exemple, une liberté d'appréciation nouvelle de faits établis par ailleurs par l'enquête ou l'instruction, mais sur lesquels un prévenu refuse de s'expliquer ou de témoigner. L'article 2-4 du nouveau texte précise que nul ne peut être inculpé ni jugé pour une infraction du seul fait de l'absence ou d'un refus d'explication.
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