Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/02/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation statutaire des secrétaires médico-sociales. En effet, il lui rappelle que les secrétaires médico-sociales sont recrutées parmi les candidates titulaires d'un brevet d'enseignement social, d'un certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française ou d'un certificat de secrétaire sténodactylographe médico-sociale. Il souligne qu'actuellement de nombreuses candidates se présentent avec le bac F 8 (technicien en sciences médico-sociales) qui permet l'inscription au concours sur épreuves de secrétaire médico-sociale. Toutefois, selon une réponse apportée à la question écrite n° 22 de M. Jean Proriol, adressée à M. le secrétaire d'Etat, chargé des collectivités territoriales, et publiée au Journal officiel, Débats, Assemblée nationale, questions, du 29 août 1988, dont il prend acte, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de classer ces personnels dans la catégorie B de la fonction publique. Cependant, cette réponse précise que " le statut des secrétaires médico-sociales pourra, à l'issue de la réflexion actuellement en cours sur la filière médico-sociale, faire l'objet d'éventuelles modifications ". Or, il précise que les titulaires d'un bac F 8 ont actuellement la préférence des collectivités territoriales, qui recrutent des secrétaires médico-sociales, compte tenu de la qualité et de la spécificité de leur formation. Il serait donc opportun et équitable que ces secrétaires soient classées en catégorie B, comme le sont les secrétaires titulaires d'un bac administratif. En conséquence, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion menée au sein de son ministère sur la filière médico-sociale et de lui préciser, s'il envisage dans un souci d'équité, en tenant compte de leur formation, de classer les secrétaires médico-sociales titulaires d'un bac F 8, dans la catégorie B de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 06/04/1989
Réponse. - La situation des secrétaires médico-sociales fait actuellement l'objet d'une étude particulièrement approfondie, dans la perspective de l'élaboration des cadres d'emplois de la filière médico-sociale. Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la construction statutaire de la fonction publique territoriale qui concerne notamment les emplois de la filière médico-sociale pour lesquels des projets de statuts devraient pouvoir être présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans le courant du premier semestre 1989. Il n'apparaît cependant pas possible, en l'état actuel des travaux, de définir avec précision le sens et l'ampleur de l'évolution du statut des secrétaires médico-sociales dont le Gouvernement ne méconnaît pas, par ailleurs, l'importance du rôle et de l'activité au sein des services de la fonction publique territoriale. Dans tous les cas, ces statuts devront répondre aux besoins des collectivités territoriales et offrir aux agents des possibilités de carrière claires et motivantes.
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