Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/02/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rattachement du canton d'Arracourt à la circonscription électorale de Saint-Max (2e circonscription, Meurthe-et-Moselle), intervenu dans le cadre de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il souligne que cette décision avait alors suscité un vif émoi au sein des élus et des population concernés, qui n'ont cessé depuis de manifester leur opposition à ce rattachement. En effet, le canton d'Arracourt a, en raison de sa situation géographique, des liens naturels avec la circonscription de Lunéville et, de ce fait, les échanges de tous ordres se manifestent spontanément. Il lui expose que ce redécoupage va à l'encontre de l'homogénéité d'un secteur géographique. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revenir sur ce rattachement artificiel.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/06/1989
Réponse. - La rectification des délimitations des circonscriptions législatives est du domaine de la loi. Celle du 24 novembre 1986, qui a créé le découpage actuel, comporte, dans maints départements, des aberrations géographiques ou culturelles dont celle citée par l'auteur de la question n'est qu'un exemple parmi beaucoup d'autres. Mais, en raison même de la multitude des situations critiquables résultant de cette loi, la question du rattachement du canton d'Arracourt ne saurait faire l'objet d'un texte spécifique ; elle devra donc être reconsidérée en même temps que toutes les autres. Aux termes du second alinéa de l'article L. 125 du code électoral, cette opération devra obligatoirement intervenir après la publication des résultats du deuxième recensement général de la population consécutif à la promulgation de la loi précitée. Bien entendu, elle pourrait avoir lieu plus tôt si le Gouvernement et le Parlement, à un moment donné, le jugeaient à propos. Toutefois, compte tenu de l'organisation d'un recensement général de la population en 1990, il est évident qu'une opération de cette nature ne saurait, en toute hypothèse, être envisagée avant la publication de ses résultats.
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