Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 16/02/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1202, portant création d'un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse pour les agriculteurs. Il souhaiterait savoir, alors que certains organismes tels la C.A.P.M.A. ont déjà consacré d'importants efforts en ce domaine, si seule la M.S.A. serait chargée de mettre en oeuvre le régime complémentaire facultatif prévu par cet article, ou si l'ensemble des professionnels de la prévoyance agricole y sera associé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/04/1989
Réponse. - L' institution d'un régime de retraite complémentaire dans le secteur agricole soulève un certain nombre de problèmes qui doivent être mesurés avec prudence. En particulier, il ne faut pas oublier que la population agricole connaît une situation démographique défavorable, ce qui implique qu'il soit procédé à des études actuarielles pour définir les règles de fonctionnement les plus aptes à assurer l'équilibre financier de ce régime et le maintien de droits des futurs adhérents. Pour ces différentes raisons, l'organisation et le fonctionnement du régime de retraite complémentaire qui doit être créé en application de la loi du 30 décembre 1988 feront l'objet d'une large concertation avec les différents partenaires intéressés, avec le souci d'assurer la mise en place de ce régime dans des délais aussi rapprochés que possible.
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