Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 16/02/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des agriculteurs ayant cessé entre 1978 et 1984 toute production laitière sans demander le bénéfice d'une quelconque aide ou prime à la non-commercialisation du lait. Il semblerait que les intéressés ne puissent aujourd'hui reprendre une activité en ce domaine, faute de bénéficier d'un droit à la reconnaissance d'une référence laitière. Il souhaiterait connaître la réglementation applicable en l'espèce.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1989
Réponse. - L'attribution d'une quantité de référence à une exploitation dépend uniquement de l'existence de livraisons le 2 avril 1984, premier jour d'application du régime de maîtrise de la production laitière. En effet, l'article 17 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 réserve l'attribution d'une quantité de référence aux producteurs livrant en laiterie le 2 avril 1984 ; dans ce cas, la référence est calculée à partir des livraisons 1983 de ces producteurs.
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