Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 16/02/1989
M. Jean-Paul Bataille demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver au rapport de M. Jean-Michel Bloch-Lainé sur la réforme de l'accession sociale à la propriété. Il lui a été indiqué que ce rapport préconisait la suppression de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et des prêts d'accession à la propriété (P.A.P.). Actuellement, une famille de deux enfants en zone 2, à Lille par exemple, dont le revenu mensuel se monte à 8 000 francs peut bénéficier d'une aide unitaire d'environ 215 000 francs. Le rapport Bloch-Lainé propose de lui verser 135 000 francs : il manquera donc à cette famille 80 000 francs, ce qui l'empêchera d'accéder à la propriété. Cette mesure apparaît par conséquent comme une régression sociale. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable de renoncer à la mise en application de ces dispositions qui engendrerait des conséquences catastrophiques surl'emploi dans le secteur du bâtiment en nette amélioration depuis 1987.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer attache une attention toute particulière au dossier de l'accession sociale à la propriété. Le constat des difficultés rencontrées par de nombreux accédants fortement surendettés, la croissance des dépenses d'aide à la personne, le coût très élevé du réaménagement des P.A.P. consentis en période de forte inflation ont conduit le Gouvernement à faire procéder à une évaluation détaillée de l'efficacité des aides publiques dans ce domaine et à une réflexion sur les évolutions souhaitables. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé qui a été rendu public a fait l'objet de discussions avec les différents partenaires concernés. L'éventualité de la suppression du prêt P.A.P. complété par l'aide personnalisée au logement et de son remplacement par une prime unique a, en particulier, été examiné. Cette solution n'a pas paru pouvoir être retenue. Elle conduirait a` une désolvabilisation importante par rapport au système actuel dans l'hypothèse où la prime serait fixée à un niveau raisonnable et son efficacité sociale s'en trouverait fortement altérée. Elle entraînerait des coûts budgétaires que l'on ne peut envisager à court terme dans le cas d'une aide équivalente. Les réflexions qui ont été conduites à cette occasion et auxquelles ont participé l'ensemble des organisations professionnelles et associations d'usagers ont néanmoins montré la nécessité de faire évoluer, sur certains points, les aides publiques à l'accession sociale. Les décisions éventuelles d'aménagement du régime des P.A.P. et des prêts conventionnés seront prises dans le cadre de la préparation du budget pour 1990. Soucieux de répondre aux professionnels et aux candidats à l'accession et d'éviter les ruptures de charge, le Gouvernement a fixé à 55 000 l'enveloppe disponible pour 1989. Il a également décidé d'augmenter de 6 p. 100 les plafonds de ressources en les alignant sur ceux appliqués aux prêts locatifs aidés (P.L.A.), et de mettre à l'étude les modalités d'évolution des quotités. A titre d'avance, une première enveloppe de 15 000 P.A.P. avait déjà été mise à la disposition des régions au début de 1989. Une seconde enveloppe de 7 500 P.A.P. a été déléguée courant mai. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, a demandé à ses services de prendre les dispositions utiles pour que les 32 500 nouveaux P.A.P. soient délégués, selon les règles habituelles, dans les meilleurs délais. Du fait de la déconcentration des aides aux logements sociaux, la répartition de ces crédits entre les départements de la région se fait sous la responsabilité du préfet de région après concertation avec les préfets de ces départements.
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