Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 16/02/1989
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les retraités relevant du régime de la mutualité agricole ne peuvent bénéficier du vaccin gratuit contre la grippe à la différence des autres assurés sociaux de soixante-dix ans et plus. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette injustice.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/1989
Réponse. - Les dépenses entraînées par la fourniture du vaccin contre la grippe aux personnes âgées de soixante-dix ans et plus sont considérées comme des dépenses de prévention. Or l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale écarte du champ d'application de l'assurance maladie les actes effectués et les produits délivrés à titre préventif. Le vaccin contre la grippe ne pourrait être pris en charge au titre des prestations légales que s'il venait à être reconnu obligatoire ou recommandé au calendrier vaccinal publié par la direction générale de la santé et inscrit sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. Dans l'immédiat, en raison de la réglementation en vigueur, les caisses d'assurance maladie doivent prendre en charge le vaccin contre la grippe délivré aux personnes âgées de soixante-dix ans et plus sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale. Dans les régimes agricoles de protection sociale, il appartient aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui gèrent librement l'emploi de leurs fonds d'action sanitaire et sociale, de les affecter aux besoins qu'ils estiment prioritaires dans leur circonscription, compte tenu des caractéristiques de leur population. Un certain nombre de caisses ont décidé de s'associer à la campagne de vaccination 1988-1989, prenant ainsi en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale le coût du vaccin. Il convient toutefois de signaler que seul ce dernier, de l'ordre de 50 francs, reste, le cas échéant, à la charge des assurés, les actes médicaux relatifs à la vaccination tels que la consultation ou les examens de laboratoire étant remboursés au titre des prestations légales. Les personnes âgées constituant face à la grippe des catégories à risque dont il convient de renforcer la protection, une solution au problème de la prise en charge du vaccin antigrippal est recherchée par le ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'il en a pris l'engagement devant le Parlement, lors de la discussion du BAPSA.
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