Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions l'autorisation a été donnée à la société nationale Thomson S.A. de céder à une société américaine l'unité hermétique fabriquant des compresseurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1989
Réponse. - La cession par Thomson de 60 p. 100 du capital de sa filiale l'Unité Hermétique a été autorisée par un décret du 29 décembre 1988, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. L'acquéreur en était la société américaine Tecumseh Products Company, qui détenait déjà 40 p. 100 du capital de l'Unité Hermétique, ainsi que les licences des produits fabriqués par la société française. De ce fait, Tecumseh se présentait comme l'entreprise la mieux placée pour assurer la continuité de l'exploitation de cette filiale de Thomson.
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