Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 09/02/1989
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par certains élus locaux à l'égard de redressements fiscaux qui leur ont été notifiés au titre de la T.V.A. appliquée au produit de location de salles aménagées. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin d'exonérer les communes du versement de cette taxe, ou si tel n'était pas le cas, d'envisager le remboursement de la T.V.A. sur les frais de fonctionnement des salles polyvalentes ou salles des fêtes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/1989
Réponse. - La location de salles aménagées est une activité à caractère commercial obligatoirement imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 et suivants du code général des impôts. Cette règle s'applique quel que soit le statut juridique du bailleur. Cela étant, comme la généralité des loueurs privés, les collectivités locales peuvent bénéficier de la franchise fixée par l'article 282-1 du code général des impôts lorsque les loyers annuels n'excèdent pas 9 000 francs. Elles bénéficient également de la décote prévue à l'article 282-2 du code général des impôts lorsque le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due n'excède pas 5 400 francs. Enfin, les collectivités sont autorisées à déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe ayant grevé les dépenses de fonctionnement de la salle aménagée qui ont été exposées pour les besoins des locations taxées.
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