Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 09/02/1989
M. Guy Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le fait qu'en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1975 seuls les agents d'encadrement et d'exécution des services techniques communaux peuvent percevoir des indemnités d'astreinte. Or, très souvent, il arrive que certains établissements publics, comme les maisons de retraite, foyers logements et services d'adduction d'eau..., sollicitent de leurs agents, et quelle que soit la filière dont ils dépendent (administrative, sociale...), des astreintes de nuit et de fin de semaine qu'ils assurent soit à leur domicile, soit près de leur établissement public. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager d'étendre à l'ensemble des agents territoriaux ne bénéficiant pas de logement de fonction l'octroi de cette indemnité.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 21/06/1990
Réponse. - Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux doit, pour tenir compte notamment de la publication des statuts particuliers de cadre d'emplois, faire l'objet de modifications. A cette occasion, sera examinée la proposition de l'honorable parlementaire d'étendre à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux ne bénéficiant pas d'un logement de fonction l'octroi de l'indemnité d'astreinte actuellement réservée aux agents de maîtrise et d'exécution des services techniques. Il convient d'ores et déjà de signaler cependant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1980 qui s'est substitué à celui du 30 décembre 1975, le taux, le montant et les modalités de calcul de cette prime " sont ceux des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat ". Une extension éventuelle du champ d'application de cette indemnité nécessiterait ainsi, en tout état de cause, une modification des règles régissant les fonctionnaires de l'Etat.
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