Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 09/02/1989
M. Jean Boyer rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que l'article 76 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a posé le principe d'une interdiction des déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronef, tout en admettant certaines dérogations fixées par l'autorité administrative. Il lui expose que l'interprétation particulièrement restrictive de cette législation a pour effet de pénaliser un grand nombre de stations de sports d'hiver françaises qui sont directement concurrencées par des stations où se pratique le ski altiporté. Il lui rappelle que cette pratique est tolérée dans un certain nombre de pays, tels que l'Italie, l'Autriche et la Suisse, qui ont su la réglementer de façon optimale en intégrant notamment les préoccupations légitimes liées à la protection de l'environnement. Il lui expose que la perspective des jeux Olympiques de 1992 et l'apparition du mouvement d'opinion enfaveur du ski altiporté devraient permettre d'entamer une réflexion nouvelle sur ce sujet qui pourrait déboucher sur une modification de la législation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur ce sujet.
- page 209
La question est caduque
Page mise à jour le