Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 09/02/1989
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le renversement de la conjoncture foncière déjà constaté et qui devrait s'accentuer d'ici à une dizaine d'années. La France risque alors d'avoir " trop de terres ". Il est prévu en effet la libération de 12 millions d'hectares à l'horizon de l'an 2000, dont seulement 5 millions seraient repris pour des agrandissements et des installations. Ce serait donc 7 millions d'hectares supplémentaires qui seraient disponibles. Il lui demande si, dans ces conditions, une réforme de la politique des structures ne s'avère pas nécessaire pour permettre aux chefs d'entreprises agricoles de réaliser des économies d'échelles, améliorer leur compétitivité et entretenir l'espace rural.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/08/1989
Réponse. - Un projet de loi, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, est actuellement en cours de discussion devant le Parlement. Il a pour objet de modifier la politique des structures afin de prendre en compte les difficultés des zones rurales fragiles et tenir compte de l'évolution des techniques, des données de la démographie agricole et des changements dans l'environnement économique, facilitant ainsi l'adaptation de notre agriculture au contexte dans lequel elle devra se développer dans la prochaine décennie. Pour répondre à ces objectifs, des mesures sont prévues pour réformer le contrôle des structures et permettre l'élargissement du rôle des Safer. Dans un même esprit, il est prévu de créer des associations foncières agricoles qui vont constituer un nouvel instrument pour organiser l'espace agricole et développer des systèmes de production extensifs.
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