Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 09/02/1989
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème que pose aux exportations de bananes en provenance de la Martinique et de la Guadeloupe vers l'Italie la taxe appliquée par ce pays aux produits agricoles en provenance des zones de production européennes et A.C.P. Il lui signale que les productions de melons de la Martinique et de la Guadeloupe, actuellement naissantes, sont elles aussi handicapées par cette taxe. Il lui demande quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme rapide à ces mesures qui pénalisent lourdement les productions fruitières de la Martinique et de la Guadeloupe, mesures que la Cour de justice a jugées illégales par décision rendue le 8 mai 1987 à Luxembourg.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/04/1989
Réponse. - Par un arrêt rendu le 7 mai 1987 (affaire n° 184/85, Commission contre Italie, arrêt non encore publié), la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré contraire au traité de Rome l'institution et le maintien, par la République italienne d'une taxe sur les bananes fraîches originaires d'autres Etats membres et notamment celles provenant des départements français d'outre-mer. Cet arrêt n'a pas conduit, pour l'instant, les autorités italiennes à supprimer cet impôt à la consommation qui frappe toutes les importations de bananes dans ce pays. Conformément à l'article 155 du traité C.E.E., il appartient à la Commission de veiller à l'application du droit communautaire et, par conséquent, à l'exécution par les Etats membres des arrêts rendus par la Cour de justice. La Commission ne devrait pas manquer d'ouvrir prochainement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement aux obligations qui lui incombent. Le ministrede l'agriculture et de la forêt tient à informer l'honorable parlementaire qu'il poursuit ses démarches auprès des administrations italiennes concernées pour obtenir qu'il soit mis fin à cette situation portant préjudice au développement des échanges dans la Communauté.
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