Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 09/02/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour le greffe du tribunal de grande instance de Paris de répondre aux demandes de délivrance des actes de l'état civil. Il lui indique qu'en 1987 le personnel mis à la disposition du greffe comprenait 560 personnes. En 1988, il était de 500 personnes. Les problèmes posés par la réduction importante des effectifs ont nécessité la fermeture presque totale du service de l'état civil. Ainsi, à la fin de l'année 1988, 90 712 mentions n'étaient pas portées sur les fiches d'état civil. S'il est vrai que les usagers peuvent obtenir des fiches auprès de l'un des vingt arrondissements de Paris, il n'en reste pas moins que les doubles de celles-ci étaient tenus au tribunal de grande instance de Paris. Dans le cas où les documents seraient détruits, il n'existerait aucun double. Il lui précise, d'autre part, que ce problème se pose avec autant d'acuité dans les 175 tribunaux de grande instance répartis à travers la France ; 4/5 d'entre eux ne sont plus à même de tenir à jour l'inscription des mentions marginales qui concernent : mariages, décès, divorce, adoption pleinière ou changement de régime matrimonial. L'inspection des tribunaux de grande instance a saisi à maintes reprises la chancellerie de ce problème. Des solutions peuvent être apportées : la création de postes nécessaires pour répondre aux besoins du public tout en affectant pendant quelques mois des fonctionnaires des mairies de Paris afin de résorber le retard, une mise sur informatique permettrait de tenir à jour la transcription des mentions marginales, la suppression de ce service dans les tribunaux de grande instance et son transfert dans les locaux du casier judiciaire à Nantes. Il lui demande en conséquence qu'une solution intervienne le plus rapidement possible en tenant compte du fait qu'à la fin de 1989 180 000 mentions marginales devraient êtreportées sur les actes d'état civil des personnes nées à Paris.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/05/1989
Réponse. - Le dépôt du second original des registres de l'état civil au greffe des tribunaux de grande instance répondait traditionnellement à une double finalité : la sauvegarde des registres et la vérification des identités des demandeurs de casier judiciaire. S'il reste impératif de conserver un second original dans un lieu distinct du premier, la création du casier judiciaire national informatisé par la loi du 4 janvier 1980 a permis la vérification de demandes d'extrait du casier à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques. Il est apparu que si une majorité de juridictions procédaient régulièrement aux transcriptions de toutes les mentions à apposer sur les doubles des registres d'état civil, un nombre important de tribunaux ne faisaient face à cette obligation qu'avec difficulté. Aussi, l'article 75 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a-t-il supprimé, à compter du 1er janvier 1989, l'obligation d'apposer sur le double des registres d'état civil conservé dans les tribunaux de grande instance de métropole les mentions marginales relatives aux événements qui modifient l'état et la capacité des personnes. La fonction des greffes se réduit donc à la conservation et au classement des registres et des avis de mise à jour. Les instructions qui ont été données rappellent que, désormais, les copies et extraits d'actes ne doivent être demandés, sauf exception, qu'auprès des mairies détentrices du premier exemplaire des registres.
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