Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/02/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion et ayant prévu dans son article 45 l'affiliation à une assurance personnelle de tous les bénéficiaires du R.M.I. et des personnes à leur charge qui n'ont pas droit aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance-maladie et maternité. Il lui indique que ces cotisations sont prises en charge au titre de l'aide sociale par les départements qui ont procédé aux décisions d'admission au R.M.I., sans que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire. Il lui expose que la loi n'a pas prévu de taux spécifique de cotisation pour ces bénéficiaires. De ce fait, ils seront soumis à la cotisation minimale, qui s'élève à 9 177 francs par an pour un adulte de plus de vingt-sept ans ce qui, pour le département de Meurthe-et-Moselle, pour un seuil minimal de 500 bénéficiaires à prendre en charge, représenterait une dépense annuelle d'environ 4,5 millions de francs. En conséquence, il lui demande de lui donner toutes précisions sur cette situation et de lui indiquer s'il envisage l'instauration d'un taux de cotisation d'assurance personnelle spécifique pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/06/1989
Réponse. - Les titulaires de l'allocation servie au titre du revenu minimum d'insertion, dépourvus de protection maladie-maternité, sont affiliés au régime de l'assurance personnelle et leurs cotisations prises en charge par l'aide sociale. Ces cotisations sont calculées sur la base de l'assiette forfaitaire minimale prévue pour ce régime, comme pour l'ensemble des personnes dépourvues de ressources et ne bénéficiant d'aucune protection sociale résultant de l'affiliation à un régime obligatoire. La dépense ainsi mise à la charge des départements est la plus réduite possible, compte tenu du volume de consommation de soins de la population concernée et de l'économie réalisée sur les dépenses de l'aide médicale gratuite.
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