Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/02/1989
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Les fonctionnaires concernés formulent plusieurs demandes : l'amélioration des statuts de la profession, la revalorisation des carrières et des grilles indiciaires, la création de postes, l'amélioration de l'équipement en matière informatique. Aussi lui demande-t-il d'une part quelle est sa position sur ce dossier et, d'autre part, quelles mesures il pense prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/1989
Réponse. - La situation des fonctionnaires des conseils de prud'hommes comme celle de l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement. A la suite de négociations, un protocole d'accord a été conclu le 6 janvier 1989 entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires aux termes duquel 140 agents de catégories C et D pourront être recrutés au cours de l'année 1989 pour compenser les départs. Par ailleurs, en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le ministère de la justice a, dès 1985, associé les syndicats de fonctionnaires des greffes à l'examen des modifications statutaires envisageables. La poursuite des négociations reste une priorité qui a été rappelée dans le protocole d'accord signé le 6 janvier 1989, en application duquel des discussions ont repris le 13 février 1989. Cet accord prévoit, en outre, la poursuite de la revalorisation des indemnités des fonctionnaires des services judiciaires entreprise par la loi de finances pour 1989 par une majoration de 3 p. 100 pour l'année 1989 soit la somme de 45 millions de francs, de 2 p. 100 au 1er janvier 1990 et de 1 p. 100 au 1er janvier 1991. Sur le plan informatique, la nouvelle chaîne civile, qui est en cours de développement, aura vocation après certaines adaptations rendues nécessaires en raison de la spécificité prud'homale, à être implantée dans des conseils de prud'hommes.
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