Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 09/02/1989
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur la réduction dans le cadre de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) du taux du 1 p. 100 logement. Il lui demande de lui indiquer la nature, les perspectives et les échéances de " la large consultation des principaux partenaires intéressés représentés au sein du conseil d'administration " de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, comme il était indiqué en réponse à la question écrite n° 1622 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 10 novembre 1988.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/07/1989
Réponse. - L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.N.P.E.E.C.) est administrée par un conseil d'administration de vingt membres où chacun des quatre collèges représentés - Etat, organisations d'employeurs, syndicats représentatifs des salariés et organismes collecteurs interprofessionnels pour le logement (C.I.L.) - compte cinq administrateurs. Une lettre de mission adressée par les pouvoirs publics en mai 1988 au président de l'agence a précisé le programme de travail que l'A.N.P.E.E.C. devait immédiatement entreprendre, dans le cadre des missions qui lui sont conférées par la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 et du décret n° 88-313 du 28 mars 1988. A cet effet, l'agence a constitué des groupes de travail auxquels participent tous les partenaires représentés au conseil d'administration de l'A.N.P.E.E.C. La réintégration des fonds non réglementés dans l'ensemble des sommes réglementées, les modalités de la gestion de la fraction 1/9 réservée aux emplois prioritaires, la définition des statuts-types des C.I.L. et la mise en place du fonds de garantie prévu par la loi du 31 décembre 1987 font actuellement l'objet d'un examen approfondi où sont étroitement associés les quatre collèges d'administrateurs. Le conseil d'administration de l'agence a ainsi été en mesure de délibérer en toute connaissance de cause sur plusieurs des questions précitées. Par ailleurs, le conseil d'administration de l'agence est chargé de produire un rapport statistique annuel sur l'évolution des sommes investies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. L'A.N.P.E.E.C. est donc normalement consultée par les pouvoirs publics avant toute modification du taux de collecte et il lui revient alors de présenter les projections financières du " 1 p. 100 logement " selon différentes hypothèses portant sur l'environnement économique, afin notamment d'éclairer le Parlement à qui il incombe de fixer le taux de la participation des employeurs. C'est ainsi que le législateur a pu se prononcer en connaissance de cause et a établi pour 1989 le taux de collecte à 0,65 p. 100.
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