Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les anciens porteurs médaillés des halles de Paris, lorsqu'ils tentent de faire valoir leur droit à pension au titre des services accomplis en cette qualité avant le transfert des halles à Rungis. En effet, les porteurs médaillés, contrairement aux autres auxiliaires des halles (comme les forts, par exemple), fournissaient leurs prestations dans un cadre juridique très souple, mal adapté au versement des cotisations sociales normalement acquittées par les travailleurs indépendants. Le récent rattachement des porteurs des halles au régime de retraite Organic à compter du 1er octobre 1987 (décret n° 87-528 du 8 juillet 1987) n'apporte à cet égard aucune réponse aux anciens porteurs parisiens qui, par définition, ont cessé leur activité près de vingt années auparavant. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de prévoir en faveur de cette catégorie très spécifique une possibilité de rachat de cotisations ou de validation de services, permettant aux travailleurs de percevoir une pension au titre de cette activité professionnelle aujourd'hui disparue.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 30/03/1989
Réponse. - Le décret n° 87-528 du 8 juillet 1987 permet le rattachement de certaines professions aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Parmi ces professions figurent les porteurs manutentionnaires non salariés, et en particulier les porteurs aux halles. Il n'a pas été prévu pour ces professions la possibilité d'effectuer des rachats de cotisations qui n'existent pas pour les autres catégories d'assurés. Si, toutefois, les représentants des professions intéressées en font la demande, il pourrait être envisagé les modalités pratiques et le coût des rachats pour les catégories d'assurés tardivement rattachés aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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