Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique d'enfants, de plus en plus jeunes, victimes de violences (mauvais traitements, sévices sexuels, inceste, prostitution). Il lui demande quelles dispositions concrètes ont été prises conformément aux voeux exprimés par le Président de la République lors du conseil des ministres du 31 août 1988 pour " la création d'instances susceptibles de répondre au développement des sévices à enfants ". L'association Enfance et Partage propose la création d'une instance supérieure de défense et de protection de l'enfant qui serait, sous la forme d'une mission interministérielle, chargée de mettre en place une véritable politique de prévention, de protection et de défense de l'enfant. Cela appellerait une action coordonnée de différents ministères et permettrait de dépasser le morcellement sectoriel des services. Il souhaiterait connaître précisément la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions prises dans ce sens.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/08/1989
Réponse. - A la suite de la communication en conseil des ministres le 31 août 1988 de Mme H. Dorlhac de Borne, secrétaire d'Etat chargée de la famille, le Gouvernement a été amené à prendre des dispositions concernant l'enfance maltraitée. Sur la base des conclusions de la commission présidée par M. J. Barrot, Mme la secrétaire d'Etat chargée de la famille a proposé au Gouvernement la mise en oeuvre de quatre mesures très concrètes : 1° un projet de loi portant réforme partielle du code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance, d'ores et déjà adopté par le Sénat en première lecture, précise les responsabilités des présidents des conseils généraux quant à la coordination de la protection sociale de l'enfance en danger ; 2° un service d'accueil téléphonique sera mis en place pour faciliter le recueil des signalements émanant des particuliers et des enfants eux-mêmes, en application de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ; 3° des actions pilotes de formation et d'information sont conduites dans dix départements ; 4° enfin, en liaison avec le ministre de l'éducation nationale, une action de sensibilisation aux abus sexuels est menée dans les écoles pour mieux informer les enfants de six à douze ans des risques auxquels ils sont exposés et les amener à savoir résister aux propositions. La réaffirmation dans la loi des responsabilités de coordination des présidents des conseils généraux apparaît de nature à faciliter sur le terrain la cohérence des interventions sociales et judiciaires, davantage que la mise en place d'une instance interministérielle, qui ne répondrait pas aux attentes exposées. En effet, depuis les lois de décentralisation, le rôle de l'Etat est second dans le domaine de la protection de l'enfance, qui relève d'abord de la responsabilité des présidents des conseils généraux. Aussi, la mise en place d'une structure nationale n'a pas été retenue par la commission Barrot dans laquelle siégeaient plusieurs parlementaires. Pour ce qui relève des compétences propres de l'Etat, le Gouvernement a le souci d'une meilleure coordination des départements ministériels concernés. Il veillera comme par le passé (circulaire interministérielle du 18 mars 1983) à assurer la complémentarité et la cohérence des services concernés. Enfin, la délicate question de la prise en compte juridique de la protection des droits des enfants a fait l'objet d'une étude approfondie confiée au Conseil d'Etat qui vient de remettre son rapport.
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