Question de M. BOYER-ANDRIVET Jacques (Gironde - UC) publiée le 09/02/1989
M. Jacques Boyer-Andrivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur le rapport de la Cour des comptes relatif au budget de 1987. La cour note : " Au budget de l'aménagement du territoire, les dépenses imputées sur le chapitre " Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (535 millions) et les répartitions de crédits (434,9 millions) n'ont consommé que 69,4 p. 100 des crédits ; le montant des crédits reportés à 1988 atteint 427,7 millions ". Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la gestion de ce fonds, compte tenu notamment de la modicité de ses dotations.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/05/1989
Réponse. - Le rapport de la Cour des comptes relatif au budget 1987 note : " au budget de l'aménagement du territoire, les dépenses imputées sur le chapitre "Fonds interministériel pour l'aménagement du territoire (535 MF) et les répartitions de crédits (434,9 MF) n'ont consommé que 69,4 p. 100 des crédits ; le montant des crédits reportés en 1988 atteint 427,7 MF ". Ces montants de report et de consommation ne sont pas la traduction d'une sous-consommation du F.I.A.T. en 1987, mais les conséquences mécaniques du mode de gestion de ces fonds interministériels qui nécessite une décision du Premier ministre pour engager ou transférer les crédits. Le chiffre élevé des crédits reportés sur l'exercice 1988 s'explique également par l'ouverture en loi de finances rectificative de 276 MF d'autorisations de programme dont les décisions d'affectation ne pouvaient être prises en totalité avant la fin de l'exercice budgétaire.
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