Question de M. BOYER-ANDRIVET Jacques (Gironde - UC) publiée le 09/02/1989
M. Jacques Boyer-Andrivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur le rapport de la Cour des comptes relatif au budget de 1987. La Cour note : " Le fonctionnement des bureaux à l'étranger de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.) continue, en dépit d'observations répétées, d'être financé sur les crédits du chapitre 65-01" Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire " ; en 1987, 22 millions ont été mis à cet effet à la disposition du budget des services financiers (chapitres 31-84 " Service de l'expansion économique à l'étranger. Rétribution de concours auxiliaires et contractuels et 34-82 " Service de l'expansion économique à l'étranger. Matériel et remboursement de frais "), par voie de rétablissement de crédits. La D.A.T.A.R. a également contribué, à hauteur de 2,2 millions, répartis du même chapitre 65-01 au bénéfice des titres III et IV du budget du plan, au fonctionnement de la commission nationale de développement social des quartiers ". Il lui demande donc quelles mesures ont été prises afin que ne se renouvellent pas de telles imputations de crédit de fonctionnement sur des crédits d'investissement, diminuant d'autant les interventions, déjà modestes, du F.I.A.T.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/05/1989
Réponse. - Le rapport de la Cour des comptes relatif au budget de 1987 note : " Le fonctionnement des bureaux à l'étranger de la D.A.T.A.R. continue, en dépit d'observations répétées, d'être financé sur les crédits du 65-01 F.I.A.T. ; en 1987, 22 MF ont été mis à cet effet à la disposition du budget des services financiers de l'expansion économique par voie de rétablissement de crédits. La D.A.T.A.R. a également contribué, à hauteur de 2,2 MF répartis du même chapitre 65-01 au bénéfice des titres III et IV du budget du Plan, au fonctionnement de la Commission nationale de développement social des quartiers ". Ces deux imputations de crédit de fonctionnement sur des crédits d'investissement font chacune l'objet d'une autorisation exceptionnelle qui résulte : en ce qui concerne les bureaux à l'étranger de la D.A.T.A.R. d'une décision du cabinet du ministre de l'économie et des finances permettant depuis 1973 à la D.A.T.A.R. de rembourser le coût total de cesantennes aux services de l'expansion économique, au sein desquels elles sont implantées, au vu d'un protocole annuel dont le montant est approuvé par le directeur du budget. En ce qui concerne le fonctionnement de la Commission nationale du développement social des quartiers, d'un accord du Premier ministre sur l'utilisation des crédits interministériels en 1987 conforme aux décisions prises dans le cadre du 9e Plan sur le fonctionnement de cette institution.
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