Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/02/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'application des mesures arrêtées en matière de complément de rémunération pour les personnels français recrutés localement en Espagne. Il se réfère à la réponse ministérielle donnée à sa question n° 2389 déposée le 24 novembre 1988. Il y est notamment précisé que le trésorier-payeur pour l'étranger a autorisé les établissements à faire des avances aux intéressés à partir de leurs rémunérations locales futures. Or, en dépit de ces dispositions, les gestionnaires des établissements français en Espagne se refusent à verser les avances ainsi prévues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette situation et les mesures qu'il entend prendre afin de faire appliquer les dispositions précitées.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/04/1989
Réponse. - Les gestionnaires des établissements français en Espagne ont reçu l'autorisation d'effectuer des avances aux bénéficiaires de l'allocation forfaitaire : par un premier télégramme au début du mois d'octobre 1988 concernant l'ensemble des intéressés ; par un second télégramme à la fin du mois de novembre 1988 concernant les intéressés qui n'auraient pas perçu l'allocation forfaitaire fin novembre et verraient repousser ce versement à la fin janvier (par suite de la date particulièrement rapprochée exigée par la T.G.E. pour effectuer un versement en fin décembre). Il a de même été demandé aux agents comptables de bien vouloir effectuer sans délai ces avances lorsqu'ils ont manifesté leurs inquiétudes lors de visites ou d'appels téléphoniques au département. Il n'y a donc aucune raison pour que les dites avances ne soient pas versées. Il faut signaler que si certains allocataires n'ont rien perçu, c'est le plus souvent par suite de l'absence de dossiers (cas du lycée de Malaga par exemple) et du caractère incomplet de trop nombreux dossiers (où ne figure pas de relevé d'identité bancaire). En effet, au 12 février 1989, 560 dossiers sont parvenus et ont été transmis au service de la comptabilité et à la trésorerie générale pour l'étranger.
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