Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 02/02/1989
M. Philippe François expose à M. le ministre de l'intérieur que certaines communes désirant augmenter la masse globale de la prime de fin d'année versée à leur personnel en raison d'un accroissement des effectifs ne le peuvent pas. En effet, le préfet estimant que le taux d'augmentation ne doit pas dépasser 2, 1 p. 100, il les menace de déférer ces délibérations au tribunal administratif. De plus, il lui précise que cette stagnation de la masse globale entraîne une baisse de chaque prime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion sur ce problème.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/04/1989
Réponse. - En application de l'article 111, 3e alinéa, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent maintenir à leur personnel les avantages de rémunération qu'elles servaient antérieurement à la publication de la loi par l'intermédiaire d'oeuvres sociales subventionnées à cet effet. Le montant global de ces compléments de rémunération peut être revalorisé afin d'assurer son maintien, c'est-à-dire qu'il peut varier selon l'évolution des effectifs et être revalorisé pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie dans les limites de l'évolution des salaires de la fonction publique. Une évolution supérieure devrait être regardée comme constituant un avantage nouveau et non comme préservant les seuls droits acquis. Elle serait donc illégale.
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