Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 02/02/1989
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des familles modestes, à faibles revenus, qui recontrent des difficultés pour financer des études supérieures à leurs enfants. Les statistiques montrent que très peu d'enfants issus de familles modestes arrivent à obtenir le baccalauréat et à accéder aux études supérieures. De plus, pour ceux qui ont la chance d'y parvenir, se pose alors le problème financier. Le système des bourses accordées aux étudiants ne permet pas actuellement de faire face correctement aux frais des familles qui veulent offrir à leurs enfants la possibilité de continuer leurs études. Par ailleurs, il n'est pas permis à un étudiant boursier de redoubler une classe, car automatiquement, ce redoublement entraîne le retrait de sa bourse, et bien souvent l'arrêt de ses études, faute de moyens. C'est pourquoi, connaissant l'intérêt que le Gouvernement porte à ces problèmes, il demande au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, s'il est prévu à l'ordre du jour de la session parlementaire prochaine, des mesures législatives ou réglementaires qui viseraient à améliorer l'actuel système des bourses de l'enseignement supérieur, afin de donner la possibilité aux enfants issus des milieux les moins favorisés de poursuivre leurs études.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/04/1989
Réponse. - La quasi-totalité (95,6 p. 100) des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attribuée sur critères sociaux au regard d'un barème national établi chaque année et qui prend en compte les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Ces bourses sont destinées à permettre aux étudiants de milieux modestes d'entreprendre et de poursuivre des études supérieures auxquelles, sans ces aides, ils seraient contraints de renoncer. Conscient de la charge financière que représente pour ces familles l'accès de leurs enfants à l'enseignement supérieur, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, s'assigne pour objectif d'augmenter significativement l'aide directe sous forme de bourses sur critères sociaux, mieux dotées et plus nombreuses. Dès la rentrée 1988, dans le cadre du 1,2 milliard de francs de crédits d'avance dégagés par le Gouvernement au titrede 1988, 65 millions de francs ont permis de revaloriser de 10 p. 100 les taux des bourses d'enseignement supérieur. Par ailleurs, les plafonds des ressources familiales ouvrant droit à bourse pour l'année universitaire 1988-1989 (revenus de 1986) ont été majorés de 5 p. 100, pourcentage supérieur à l'évolution de l'indice des prix au cours de l'année de référence (+ 2,7 p. 100). En outre, une progression de l'ordre de 10 p. 100 des effectifs de boursiers a été constatée en 1988-1989, soit un total d'environ 216 000 boursiers au lieu de 196 820 l'an passé. L'accroissement de 530 M.F. (+ 23,5 p. 100 par rapport au budget initial de 1988) des crédits consacrés aux bourses d'enseignement supérieur dans la loi de finances pour 1989, moyens qui atteignent 2,8 milliards de francs, permet d'envisager une nouvelle majoration des effectifs de boursiers et une revalorisation des taux des bourses à la rentrée 1989. L'attribution d'une bourse ne peut être consentie que si le candidat suit un rythme régulier de progression des études en accédant chaque année à un niveau supérieur de formation. Dans le cas contraire, qu'il s'agisse d'un redoublement ou d'une réorientation au même niveau de scolarité, qui est assimilée à un redoublement pour l'octroi d'une bourse, l'étudiant ne peut bénéficier de cette aide. Toutefois, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les recteurs d'académie ont la possibilité d'accorder une aide individualisée exceptionnelle en fonction des motifs invoqués par les candidats, de leur situation sociale et de l'avis des responsables pédagogiques. Les étudiants non boursiers peuvent encore solliciter l'octroi d'un prêt d'honneur auprès du recteur d'académie. Cette aide est exempte d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études pour lesquelles elle a été consentie. Le prêt est alloué par un comité spécialisé, dans la limite des crédits prévus à cet effet et selon la situation sociale des postulants. En l'occurrence, le quasi-doublement des moyens affectés à ces aides et mis à la disposition des recteurs pour la clôture de l'exercice 1988 (34,3 M.F. au lieu de 18,2 M.F. prévus initialement) leur ont permis d'attribuer des prêts plus nombreux et/ou d'un montant plus élevé et de répondre à l'attente des étudiants qui n'ont pu obtenir une bourse. Enfin, une réflexion est actuellement en cours sur les moyens d'améliorer et de rationaliser le système d'aides directes aux étudiants.
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Erratum : JO du 27/04/1989 p.685
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