Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 02/02/1989
M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur le statut général de 1983-1984 de la fonction publique. En effet, certaines dispositions permettent aux agents des collectivités territoriales dont l'ancienneté est suffisante de participer aux concours internes de la fonction publique d'Etat. En l'espèce, il s'agit d'un agent de la ville de Paris ayant été admis au concours interne de contrôleur des impôts. Il apparaît que les décrets d'application permettant la reconstitution de carrière ne sont pas encore parus à ce jour au Journal officiel. Il lui demande dans quels délais il compte publier ces décrets afin de ne pas pénaliser les agents concernés dans le déroulement de leur nouvelle carrière malgré l'existence d'une indemnité compensatrice.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/07/1989
Réponse. - Réunir les moyens de mise en oeuvre d'une mobilité effective entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale constitue un des soucis prioritaires du Gouvernement en matière de fonction publique. A ce titre, l'ouverture des concours internes apparaît comme une mesure susceptible de réduire les cloisonnements qui résultent, actuellement, dans les statuts particuliers, de dispositions réservant à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents la possibilité de présenter leur candidature à ces concours et excluant, le plus souvent, la candidature de fonctionnaires ou d'agents des collectivités territoriales. Le ministre de la fonction publique est donc favorable à cette ouverture et en examinera le principe et les modalités en concertation avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations annoncées par le Premier ministre. La question de la prise en compte des services accomplis antérieurement par les agents des collectivités territoriales au moment de leur nomination dans des corps de la fonction publique de l'Etat sera étudiée avec soin au cours des travaux du groupe consacré à l'étude des problèmes relatifs à la mise en oeuvre de la mobilité, qui sera prochainement constitué.
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