Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/02/1989
M. Xavier de Villepin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur la recrudescence de la situation dramatique d'enfants victimes de violences. Lors du conseil des ministres du 31 août dernier, le Président de la République est intervenu pour préciser l'attention à apporter aux sévices contre les enfants, et a souhaité que le Gouvernement réfléchisse à la création d'une instance supérieure de défense et de protection de l'enfant, sous la forme d'une mission interministérielle. Elle serait chargée de mettre en place une politique de prévention, de protection et de défense de l'enfant. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les conditions de mise en place de cette mission interministérielle dont l'urgence de fonctionnement paraît indiscutable.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 27/04/1989
Réponse. - Les honorables parlementaires attirent l'attention du Gouvernement sur la recrudescence des mauvais traitements, l'absence de coordination entre les services publics et la proposition de création d'une instance supérieure de protection de l'enfance. Par la conjonction d'une médiatisation extrême de plusieurs faits divers extrêmement graves dont les victimes ont été des enfants, d'une part, et l'action résolue des pouvoirs publics et de certaines associations depuis quelques années pour sensibiliser l'opinion et promouvoir la prévention, d'autre part, l'enfance maltraitée est devenue un phénomène de société. Rien ne permet d'affirmer la réalité d'une recrudescence des mauvais traitements au vu des seules statistiques fiables concernant des cas ayant fait l'objet d'une instruction par la police ou par les autorités judiciaires. Il est certain que le seuil d'intolérance de notre société à ces situations s'est élevé et que le sort des enfants maltraités révolte légitimement l'opinion publique. Mais il faudrait également éviter que quelques cas, dont l'horreur nous frappe tous, occultent la réalité quotidienne de l'enfance maltraitée : l'absence de soins physiques ou moraux, le délaissement, l'abus sexuel encore largement objet de tabou, notamment sous sa forme intrafamiliale, l'inceste. Les pouvoirs publics se préoccupent depuis quelques années d'améliorer la prise en charge des enfants maltraités et de promouvoir les actions de prévention. La circulaire sur l'aide sociale à l'enfance du 21 janvier 1981, les circulaires des 18 et 21 mars 1983 rappelaient la nécessité d'une coordination renforcée entre les différents services chargés de la protection de l'enfance. L'originalité du système français de protection de l'enfance est son caractère dual, protection judiciaire et protection sociale. Cette dernière a été confiée par les lois de décentralisation aux présidents des conseils généraux responsables des services de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du service social. Les cas d'enfants maltraités mettent toujours en jeu plusieurs services et nécessitent une excellente coordination entre ceux-ci. Afin de réfléchir aux conséquences de la décentralisation, une enquête de l'I.G.A.S. a été diligentée en 1987. En 1988, Mme le secrétaire d'Etat chargé de la famille a donné mission à un groupe de travail de lui présenter des propositions concrètes assurant la protection des enfants maltraités. Sur cette base, un ensemble de mesures ont été adoptées au conseil des ministres du 25 janvier 1989 : l'introduction dans le code de la famille et de l'aide sociale de dispositions affirmant la mission du président du conseil général en matière de coordination, de prévention et d'information ; la mise en oeuvre d'un service national d'accueil téléphonique visant à assurer le recueil des signalements et l'information du public ; l'amélioration de la formation initiale et continue de l'ensemble des intervenants et l'expérimentation locale de projets pilotes tant en ce qui concerne la prévention que la prise en charge ; une action interministérielle de prévention des abus sexuels s'appuyant sur la sensibilisation des enfants, notamment dans le cadre scolaire. C'est dans cette perspective que la proposition de la création d'une instance supérieure de défense et de protection de l'enfant doit être étudiée. Ce n'est pas la seule création spectaculaire d'une instance supérieure qui contribuera à améliorer concrètement la coordination des services chargés de la protection sociale sur le terrain. Les pouvoirs d'intervention d'une telle instance soulèveraient même sans aucun doute des conflits de compétence avec les pouvoirs des présidents de conseil général et des services de l'Etat. Il convient au contraire d'inviter l'ensemble des services publics et les associations oeuvrant dans ce domaine à joindre leurs efforts et leur dynamisme à l'action déterminée conduite par le Gouvernement. ; pouvoirs d'intervention d'une telle instance soulèveraient même sans aucun doute des conflits de compétence avec les pouvoirs des présidents de conseil général et des services de l'Etat. Il convient au contraire d'inviter l'ensemble des services publics et les associations oeuvrant dans ce domaine à joindre leurs efforts et leur dynamisme à l'action déterminée conduite par le Gouvernement.
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