Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 02/02/1989
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les décisions récemment prises par la République fédérale d'Allemagne d'abandonner tout contrôle douanier à ses frontières sur les produits rapportés par ses ressortissants qui reviennent d'un des onze autres pays membres de la Communauté économique européenne. Il lui indique que cette décision qui devance la libération totale des échanges prévue par l'Acte unique européen pour le 31 décembre 1992 marque un engagement profond du Gouvernement allemand pour la réussite de cette échéance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui s'opposent à ce que le Gouvernement français décide d'une mesure identique appliquée aux ressortissants de notre pays.
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La question est caduque
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