Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/02/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tensions très importantes résultant de la surpopulation carcérale. Un tel état de fait est éminemment préjudiciable pour la sécurité des gardiens de prison et provoque immanquablement une dégradation des conditions de travail de ces derniers. De plus, cette surpopulation remet en cause les conditions d'exécution et la finalité même de la peine ; il est tout à fait illogique de faire exécuter à un homme une peine de prison après un laps de temps assez long ; pour assurer un impact et une valeur à la peine il faut que cette dernière soit jugée dans les délais les plus brefs. Pour permettre aux prisons de fonctionner dans des conditions non pas idéales, soyons réalistes, mais du moins satisfaisantes, ce qui entraînerait, d'une part, une meilleure administration de la justice et, d'autre part, des améliorations des conditions de travail pour les gardiens, deux solutions principales sont envisageables ; soit l'institution d'un numerus clausus, soit la construction de nouveaux établissements carcéraux. La première hypothèse n'est pas satisfaisante car ses effets pervers sont importants : d'une part, le magistrat instructeur n'ordonnera la mise en détention que lorsque l'administration de la prison la plus proche aura donné son accord ; d'autre part, le placement en détention pourrait avoir lieu plusieurs mois après le procès. Le pouvoir de décision du juge serait trop conditionné par des paramètres totalement étrangers au bon déroulement de la justice. En conséquence, il lui demande si un programme de construction de nouvelles prisons ne pourrait pas être envisagé.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/1989
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire pour ce qui concerne l'effectif élevé de la population pénale dont la conséquence est, en particulier, de rendre plus difficiles les conditions de travail des diverses catégories de personnel. Même si l'effectif de la population pénale est en sensible diminution au 1er janvier 1989 (46 531 personnes étaient incarcérées alors que ce chiffre s'élevait à 54 068 le 1er juin 1988) il est néanmoins nécessaire de doter rapidement l'administration pénitentiaire française des équipements supplémentaires. Le programme de création de 13 000 places nouvelles de détention répond à cet objectif puisque l'ouverture de 25 établissements nouveaux dont la réalisation s'échelonnera de février 1990 à décembre 1992, aura pour effet de permettre, certes, un accroissement de la capacité globale des prisons, mais également d'améliorer, par opération de substitution d'établissement ou de redéploiement de la population pénale, le dispositif carcéral actuel. Toutefois, l'accroissement des capacités d'accueil et la modernisation des prisons ne sauraient être considérés comme étant les seules solutions possibles pour faire face à la progression de la population pénale. Aussi, paraît-il impérieux de poursuivre les efforts pour accroître le recours aux peines de substitution à l'emprisonnement. Celles-ci ont d'ailleurs progressé au premier semestre 1989 de 4,9 p. 100 par rapport au même semestre de référence de 1988. Ce chiffre témoigne de l'efficacité des actions engagées pour limiter les courtes peines d'emprisonnement qui constituent avec les prévenus dont les temps de détention ont augmenté ces dernières années, l'un des facteurs principaux de l'encombrement actuel des établissements.
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