Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/02/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport de la Cour des comptes relatif au budget de 1987. La cour note : " Le budget des prestations sociales agricoles est en dépassement net de 796,3 millions ; ceci recouvre un dépassement brut de 2 594,7 millions compensé par 1 798,4 millions d'annulations proposées en loi de règlement. Comme pour l'exercice précédent, l'essentiel (2 352,8 millions) figure au chapitre 37-91 "Reversement et restitutions de droits indûment perçus, doté pour mémoire en loi de finances initiale. La Cour ne peut que reprendre l'observation qu'elle a déjà faite : l'absence de dotations sur ce chapitre ne se justifie pas, puisque les chapitres analogues du budget général sont pourvus de crédits. Pour le reste, doit être relevé un dépassement de 25,1 millions sur le chapitre 11-91 "Intérêts dus, qui révèle l'importance encore sous-estimée des frais de trésorerie exposés par la mutualité sociale agricole dans la gestion du régime. " Il lui demande donc les réactions que lui inspire cette argumentation et si le chapitre concerné sera dorénavant doté en loi de finances initiale.
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La question est caduque
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