Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/02/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport de la Cour des comptes relatif au budget de 1987. La Cour note : " Au budget de l'agriculture, la crainte d'une insuffisance de crédits de paiement en cours d'exercice a conduit à virer, le 7 septembre 1987, 20 millions au chapitre 61-40 Adaptation de l'appareil de production agricole, dont les difficultés sont pourtant connues depuis plusieurs années. Il en est de même pour le chapitre 61-56 Equipements de stockage, conditionnement, doté de 1,2 million par virement du 15 décembre 1987. " Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la gestion budgétaire des chapitres concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/04/1989
Réponse. - Le chapitre 61-40, qui supporte essentiellement le financement des dépenses d'hydraulique, tant au niveau national (grands ouvrages) qu'au niveau de la " petite hydraulique " d'intérêt régional, a été abondé de 20 M.F. le 7 septembre 1987. L'effort permanent en faveur du développement de l'accès à la ressource en eau (drainage, irrigation) a provoqué en effet une situation tendue sur ce chapitre budgétaire. Une longue période de sécheresse a accru au cours de l'année 1987 le caractère d'urgence et de priorité des opérations d'hydraulique. L'abondement de 20 M.F. de crédits de paiement qui a été réalisé a permis d'accélérer la réalisation de travaux déjà commencés, notamment dans le sud de la France. Afin d'améliorer la gestion budgétaire de ce chapitre, sa dotation en crédits de paiement a été sensiblement augmentée, notamment par la loi de finances de 1989. En effet, alors qu'elle était de 350 M.F. en 1987, elle a atteint le montant de 460,5 M.F. en 1988, puis 530,5 M.F. en 1989. Le chapitre 61-56 " Equipements de stockage-conditionnement " a été abondé de 1,17 M.F. en crédits de paiement le 15 décembre 1987. Ce virement a permis de participer au financement d'un programme de modernisation et de rationalisation des équipements de stockage et de conditionnement des céréales dans l'est de la France. La situation en crédits de paiement du chapitre 61-56 était traditionnellement assez tendue. La fusion, décidée par la loi de finances pour 1988 de ce chapitre avec le chapitre 61-61 intitulé désormais : " développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer " a permis d'éviter que ne se reproduisent de tels virements d'un chapitre à l'autre. D'une manière plus générale, de telles opérations de virement de crédits, si elles restent rares, sont quelquefois difficilement évitables. Une gestion rigoureuse des crédits publics amène à ne doter les chapitres de dépenses en capital de crédits de paiement qu'en fonction d'échéanciers calculés strictement. Cela peut conduire à des situations tendues qui permettent difficilement de faire face à des urgences conjoncturelles.
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