Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/02/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport de la cour des comptes relatif au budget de 1987. La Cour note : " Au budget de l'agriculture, la dotation du chapitre 46-32 " protection sociale en agriculture , sur lequel sont versées les subventions de l'Etat au budget annexe des prestations sociales agricoles, apparaît systématiquement surévaluée. Un crédit de 352,2 millions a été annulé en 1987, contre 1 737 millions en 1986 et 1 024 millions en 1985. Pourtant, le reliquat disponible du budget annexe à la clôture de l'exercice atteint encore 216,7 millions. " Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre le cas échéant pour améliorer la gestion de ce chapitre budgétaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1989
Réponse. - La dotation budgétaire annuelle du chapitre 46-32 " protection sociale en agriculture " est déterminée sur la base d'éléments qui ont servi à l'élaboration du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) et dont certains varient en cours d'exécution. En effet, les autres ressources du B.A.P.S.A. et notamment le produit des taxes peuvent subir des variations sensibles, de même les dépenses peuvent évoluer soit en fonction d'une modification de la réglementation, soit à la suite de changements qui ne peuvent être que constatés concernant la consommation médicale. La dotation du chapitre 46-32 est fixée afin d'assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses lors de l'élaboration du B.A.P.S.A. Il s'agit donc d'une subvention d'équilibre arrêtée après évaluation de l'ensemble de toutes les autres recettes. Il est donc normal que lorsqu'en cours d'exécution, on constate que les dépenses sont moins élevées que celles prévues initialement, il soit opéré des annulations de crédit concernant la subvention. Si par contre l'évolution des dépenses est telle qu'elle aboutirait à provoquer un déséquilibre important du B.A.P.S.A., la subvention doit alors être réévaluée. Ceci n'empêche pas qu'effectivement le B.P.S.A. à la clôture des comptes se retrouve en excédent de dépenses ou de recettes car un certain nombre de montants ne sont définitivement connus qu'à la fin de l'exercice. Les annulations signalées sont certes importantes par rapport à la dotation initiale du chapitre mais comparées au montant total du B.A.P.S.A. elles représentent 1,65 p. 100 en 1985, 2,66 p. 100 en 1986 et seulement 0,52 p. 100 en 1987. En 1988, la dotation inscrite au chapitre 46-32, soit 10 109 millions de francs, a été versée en totalité au B.A.P.S.A.
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