Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/02/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport de la Cour des Comptes relatif au budget de 1987. La Cour note, à propos du niveau manifestement insuffisant de dotations en loi de finances initiale : " C'est le cas du chapitre 37-91 "Droits d'usage - Frais d'instance - Indemnités à des tiers du budget de l'agriculture, où le dépassement atteint 7,3 millions. Il trouve son origine dans la stagnation, depuis plusieurs années, de la dotation initiale, qui n'a fait l'objet d'aucune réévaluation au cours de l'exercice 1987, malgré l'insuffisance patente des crédits ". Il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour corriger cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/1990
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt rappelle à l'honorable parlementaire que le chapitre 37-91 " Droits d'usage - frais d'instance - indemnités à des tiers " est un chapitre évaluatif, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959. A ce titre, les dépenses afférentes à cette ligne budgétaire ne pouvant être déterminées avec précision, il importe, pour évaluer sa dotation de la façon la plus exacte possible, de se baser sur les dépenses effectuées les années précédentes. Cette période de référence doit être suffisamment longue, afin de déterminer la nature, structurelle ou conjoncturelle, des dépassements éventuels. Ainsi, à la suite de dépassements régulièrement constatés sur le chapitre 37-91, la dotation de cette ligne a été réajustée en loi de finances 1984, passant de 15,4 millions de francs à 26,4 millions de francs (+ 70 p. 100). Depuis lors, on a constaté une adéquation globale entre montants inscrits en loi de finances et besoins réels : excédents en 1984 et 1985, légères sous-estimations les autres années. L'insuffisance des crédits constatée en 1987 ne justifie donc pas à elle seule une réévaluation de la dotation du chapitre 37-91. En 1988, cette insuffisance s'est limitée à 1 million de francs, écart raisonnable pour une dotation de plus de 26 millions de francs sur un tel chapitre. Nota : voir tableau page 565.
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