Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 02/02/1989
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le problème des secrétaires vacataires du service de santé scolaire. Selon le décret n° 85-1277 du 3 décembre 1985 par dérogation à l'article 4 du décret du 30 juillet 1958, le Gouvernement s'engageait à remédier à la situation des vacataires. En 1986, date du premier examen professionnel, 176 postes étaient proposés au concours pour 334 titularisables, et ce en application du décret n° 83-27 fixant les modalités d'accès au corps des agents de bureau du personnel vacataire. En 1987, seuls 20 postes étaient proposés pour 167 titularisables. En 1988, le même nombre de postes était à pourvoir pour 145 secrétaires concernées. Or, à un an de l'expiration de ce décret, il reste encore environ 40 p. 100 de vacataires titularisables. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation de plus en plus critique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 22/06/1989
Réponse. - Les secrétaires vacataires de santé scolaire qui demeurent rattachées pour leur gestion au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assurent dans les services de santé scolaire placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale un service à temps non complet. Ne pouvant donc être titularisées en application de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il a été décidé d'intégrer ces agents en qualité d'agents de bureau dans les conditions fixées par le décret n° 85-1277 du 3 décembre 1985 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des agents de bureau de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère. Sur les 384 agents vacataires à titulariser (348 en 1984 plus 36 en 1986), le ministère de la solidarité nationale, de la santé et de la protection sociale a déjà réalisé un total de 220 titularisations auxquelles s'ajoutent 20 postes en 1989. L'effort consenti est donc considérable si on le rapproche des 179 créations nettes d'emploi dont le ministère a bénéficié depuis l'origine du dispositif.
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