Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 02/02/1989
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que l'ouragan des 15 et 16 octobre 1987 a ravagé près de 20 p. cent de la forêt bretonne et que 20 000 hectares devront être reconstitués au cours des cinq années à venir. L'Etat et les collectivités locales se sont associés pour aider les propriétaires privés à reboiser. Il apparaît cependant que l'essentiel des travaux de plantation s'effectuent pendant une période s'étendant du 15 décembre au 15 mars. Or, du fait de la césure existant entre deux exercices budgétaires, il n'est pas possible d'engager les crédits prévus à la loi de finances 1989 lors du dernier trimestre 1988. Le régime des subventions interdit aux bénéficiaires de démarrer leurs travaux avant notification des décisions d'octroi correspondantes. Il en résulte pour les propriétaires, contraints de retarder d'une année leurs travaux, des surcoûts dus à l'embroussaillement des terrains pendant l'été et une perte d'exonération fiscale. Il lui demande : 1° S'il ne serait pas possible d'envisager la mise en place d'un régime dérogatoire qui permettrait aux propriétaires ayant fait l'avance des fonds et dont les projets de reboisement auraient été agréés par l'administration de réaliser les travaux avant financement effectif. 2° S'il n'y aurait pas lieu d'étendre à la préparation des sols et à la plantation effective les dispositions pour les travaux de nettoiement des parterres de coupes après exploitation des chablis qui ne sont pas assimilées à des ouvertures de chantier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/09/1989
Réponse. - En réponse au souci de l'honorable parlementaire de faciliter les opérations de reconstitution de la forêt bretonne, il est rappelé que l'attribution des subventions pour travaux de reboisement et d'équipement forestier, quelle que soit leur origine budgétaire, est soumise aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat. Cet article précise que la décision attributive de subventions doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération à subventionner. Les subventions allouées dans le cas de la reconstitution de la forêt bretonne ne peuvent déroger à cette règle. Pour pallier les difficultés que peuvent rencontrer les sylviculteurs pour obtenir en temps voulu le financement des travaux de reconstitution, le ministre de l'agriculture et de la forêt a pris des dispositions financières particulières en liaison avec la région et les départements qui cofinancent ces opérations. D'une part, le coût des travaux de nettoiement des parterres de coupe effectués préalablement au début des travaux de reboisement est financé par la région et l'Etat. D'autre part, les dotations du Fonds forestier national allouées à la région Bretagne ont été sensiblement relevées dès 1989 pour répondre à l'augmentation des besoins de crédits nécessaires à la reconstitution. Cette disposition permettra d'engager jusqu'au mois de décembre 1989 le financement d'opérations de reboisement qui pourront être réalisées dans le courant de l'hiver 1989-1990.
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