Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 02/02/1989
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui paraît pas souhaitable de permettre aux fonctionnaires départementaux et régionaux d'être décorés de la médaille départementale, régionale et communale en récompense des services rendus à la collectivité. Cette distinction réservée aux élus ou agents communaux devrait en raison des lois de décentralisation pouvoir être conférée à tous les agents publics départementaux ou régionaux dans la mesure où ils ne dépendent plus d'une administration de l'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/03/1989
Réponse. - La médaille d'honneur départementale et communale a été remplacée par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour permettre de distinguer le dévouement de tous ceux qui, élus locaux ou agents, apportent leur concours au service des collectivités territoriales. Dans cette logique, le statut des personnels susceptibles de bénéficier de cette médaille d'honneur n'est pas un critère d'attribution. C'est ainsi que, dans le calcul de l'ancienneté des candidats, les services autres que ceux effectivement rendus aux collectivités locales ne sont pas pris en compte. Il ne peut être envisagé de remettre en cause ce principe sans retirer à cette médaille d'honneur le caractère spécifique qui la justifie.
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