Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 02/02/1989
M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sur le problème de la taxation de T.V.A. de l'industrie hôtelière dans la C.E.E. et sur sa nécessaire harmonisation dans la perspective du marché unique européen de 1993. Il remarque la grande diversité des taxations, d'une part entre les produits alimentaires frais et transformés à emporter ou à consommer sur place ; et d'autre part entre les différents partenaires de la Communauté européenne. Il lui apparaît que seule la suppression des disparités catégorielles d'un côté, et l'application d'un taux uniforme réduit, de l'autre, sont les moyens les plus adaptés pour permettre à la Communauté de conserver et de développer son tourisme, et à chaque pays à l'intérieur de celle-ci d'être en situation de neutralité concurrentielle par rapport aux autres. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il e nvisage de prendre, au plan national, dans cette perspective et quelles propositions il peut faire au plan communautaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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