Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/02/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les propriétaires forestiers qui réalisent avec leurs fonds propres des pistes de desserte en forêts se voient immédiatement appliquer un surclassement fiscal. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette situation et si un changement en est prévu.
- page 165
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/04/1989
Réponse. - En forêt, la création de pistes de desserte constitue un changement d'environnement des propriétés concernées susceptibles d'améliorer les conditions d'exploitation et donc les valeurs locatives. C'est la raison pour laquelle l'Administration est tenue de constater de tels changements et de procéder au réexamen des valeurs locatives, au regard de l'article 1517-I du code général des impôts. Cela étant, et conformément à l'article précité, les nouvelles valeurs résultant de ces changements ne sont prises en compte que si elles traduisent, par rapport aux anciennes, une variation de plus d'un dixième. L'incidence fiscale de l'aménagement de pistes forestières de descente dont fait état l'honorable parlementaire, ne peut donc intervenir que sous cette condition.
- page 674
Page mise à jour le