Révision générale des valeurs locatives foncières : délai d'application de la loi

Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/02/1989

M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les inquiétudes de très nombreux propriétaires forestiers qui craignent que la révision générale des valeurs locatives foncières prévue dans la loi de finances rectificative pour 1986 (article 29, alinéa IV) ne soit pas achevée dans les délais prévus et que les résultats ne puissent pas être utilisables pour le calcul des impositions au titre de 1990. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de cette révision et de lui confirmer que les résultats seront bien disponibles pour le calcul des impositions au titre de 1990.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/1989 - page 165

La question est caduque