Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/02/1989
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir lui faire connaître l'état de ses réflexions sur la définition d'unités cynégétiques ou de territoires de chasse qui constitueraient la base d'une organisation plus rationnelle de la chasse en France, compte tenu des pressions communautaires. En ce qui concerne les chasses privées, il attire plus particulièrement son attention sur la nécessité de ne pas obliger à endosser un carcan qui les étranglerait à terme : ce sont en effet les territoires qui devront être pris en compte et non les communes ou tout autre entité administrative. Le relatif " flou " juridique qui caractérise ces chasses est à la fois leur force et leur faiblesse, ainsi que le soulignait récemment un éditorial du Saint-Hubert-Club de France : " Leur force parce qu'elles ont passé des accords, souvent tacites, avec leurs voisins ou des petits propriétaires enclavés, sous des formes très souples : droit de passage, locations verbales, échange de lièvres contre des perdreaux, etc... Leur faiblesse, parce que de tels édifices sont fragiles et peuvent être ruinés par quelques mauvais coucheurs, dont l'attitude frise l'abus de droit."
- page 167
Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/04/1989
Réponse. - La rationalisation de l'organisation de la chasse en France peut emprunter des voies diverses. L'organisation territoriale en est une et a conduit à l'élaboration de la loi sur les associations communales de chasse agréées dont l'application n'est pas générale sur tout le pays. Une autre voie consiste à gérer les populations ; c'est à cet objectif que répond l'instauration du plan de chasse dont l'existence a été officialisée par une loi de 1963 et qui a été rendu obligatoire pour certaines espèces de grand gibier en 1979. Le succès rencontré par ce mode de gestion a conduit à ce que cette procédure soit également utilisée pour gérer des espèces de petit gibier. Cette extension a été consacrée par le législateur dans la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988. L'expérience montre que de nombreuses chasses privées ont souhaité que les efforts qu'elles consentent en faveur d'une gestion rationnelle des populations de gibier ne soient pas anéantis par des pratiques sans doute isolées mais qui témoignent d'une absence totale de volonté de gestion du capital faunistique. L'instauration de plans de chasse applicables à certaines espèces de petit gibier permet, dans ces hypothèses, de conforter les méthodes de gestion utilisées par de nombreux propriétaires privés.
- page 559
Page mise à jour le