Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/02/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dangers que font courir les exportations massives de pommes de l'hémisphère austral à la production française et européenne. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre ou préconiser à nos partenaires de la C.E.E. pour obtenir la reconduction de la limitation des importations, un meilleur respect de la préférence communautaire et une amélioration des conditions de contrôle phytosanitaire et de maturité des fruits importés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/06/1989
Réponse. - La croissance très significative des importations communautaires de pommes en provenance, notamment de l'hémisphère Sud, pose un problème important pour l'équilibre de ce secteur de production en France. Ces sujets de politique commerciale relèvent de la compétence communautaire et s'inscrivent dans les engagements européens au G.A.T.T. (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Afin d'obtenir que la Communauté prenne les mesures indispensables de surveillance et d'encadrement de ces importations, le ministre de l'agriculture et de la forêt est déjà intervenu au conseil des ministres européens de l'agriculture et auprès du commissaire européen chargé des questions agricoles. Les mesures annoncées par la Communauté, qui a fait état d'engagements de modération des exportateurs de l'hémisphère Sud pour ne pas dépasser le chiffre de 580 000 tonnes sur la campagne, constituent un dispositif qui n'est pas satisfaisant pour le ministre de l'agriculture et de la forêt : la limite fixée apparaît en effet trop élevée, et le mécanisme de suivi mis en place par la Communauté - surveillance douanière centralisée toutes les semaines à Bruxelles - insuffisant. Le ministre de l'agriculture et de la forêt demande en effet que la limitation des importations soit plus stricte, fondée sur les paramètres de la campagne et empêchant notamment le recouvrement du début de la campagne européenne par les fins de déstockage de l'hémisphère Sud. Ces actions seront poursuivies avec détermination pour résoudre ce problème qui apparaît déterminant pour l'avenir de la production française. Par ailleurs, afin de renforcer la compétitivité de la filière française, les actions de modernisation menées avec le concours de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) ont été récemment renforcées.
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