Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 02/02/1989
M. Charles Descours demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelle action est actuellement menée pour éviter la création d'écoles privées d'ostéopathie, celles-ci facilitant la pratique de l'exercice illégal de la médecine en dispensant un diplôme d'ostéopathie.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1991
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire à propos de l'ostéopathie rejoint le problème plus général des écoles privées dispensant un enseignement dans le domaine de la santé. En effet, la législation protège l'exercice de la médecine et des professions paramédicales. En revanche, la création d'écoles privées dispensant un enseignement dans ce domaine est libre. Seule la loi sur la publicité mensongère s'appliquerait à ces écoles, dans le cas où leur documentation laisserait entendre que le diplôme qu'elles délivrent pourrait autoriser ses titulaires à effectuer des actes qui correspondraient en fait à un exercice illégal de la médecine. Il est cependant certain que bien souvent les personnes s'inscrivant dans ces écoles et payant des droits de scolarité élevés s'engagent de bonne foi dans une voie sans issue dans le domaine des soins. En collaboration avec le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère de la santé étudie les moyens réglementaires ou législatifs qui permettront de clarifier et de moraliser cette situation.
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