Question de M. CICCOLINI Félix (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/02/1989
M. Félix Ciccolini demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui faire connaître si la Banque de France a le droit de refuser l'ouverture simultanée d'un compte de dépôt dans trois départements à un de nos concitoyens. Dans l'affirmative, sur quels textes s'appuie une telle pratique de refus.
- page 165
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/1989
Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit prévoit en son article 58 que toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou une des personnes ou services visés à l'article 8 de la loi, soit le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de la poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations, auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte.
- page 524
Page mise à jour le