Question de M. BOYER Eugène (Haute-Garonne - SOC) publiée le 02/02/1989
M. Eugène Boyer demande à M. le ministre de l'intérieur si un employé d'un syndicat d'adduction d'eau potable peut être conseiller municipal de la commune où il est domicilié, cette dernière étant membre de ce syndicat à qui elle assure le paiement de l'eau consommée et le montant des dépenses d'entretien.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/04/1989
Réponse. - Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, " les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ". Or, dans le cas envisagé par l'auteur de la question, le candidat n'est pas salarié de la commune, mais d'une autre personne morale, un syndicat d'adduction d'eau potable. Dans ces conditions, l'intéressé est éligible, même si la commune où il se présente adhère au syndicat (C.E., 2 décembre 1977, Lignières).
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