Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 02/02/1989
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la proposition récente de la commission des communautés européennes tendant à pérenniser pour la période 1989-1992 les contingents pour le beurre en provenance de Nouvelle-Zélande. L'importation en Grande-Bretagne de beurre et de fromages néo-zélandais avait été autorisée lors d'un traité d'adhésion de 1972 pour une période transitoire. Les autorisations ont été prorogées de 1978 à 1988 et cette fois encore une nouvelle prorogation est envisagée. Dans le même temps, la part du marché britannique réservée au beurre néo-zélandais est passée de 62,4 p. 100 contre 26 p. 100 lors de l'adhésion du Royaume-Uni à la C.E.E. Il lui demande quelle a été l'attitude du gouvernement français face à ces propositions de la commission et comment il entend agir auprès de cet organisme pour que soit respectée la préférence communautaire primée par le traité de Rome au moment où les producteurs européens sont durement pénalisés par une politique de restriction laitière. Il lui demande également de lui faire connaître le montant du manque à gagner qui résulte pour la C.E.E. du fait de l'entrée sur son territoire de 64 500 tonnes en 1989 de beurre néo-zélandais puisqu'il apparaît qu'il faudra écouler à bas prix un tonnage équivalent de beurre communautaire.
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La question est caduque
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