Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 26/01/1989
M. Paul Loridant expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les difficultés que rencontrent les communes qui sont confrontées au double problème d'accueil des enfants en crèche et de scolarisation dès l'âge de trois ans. En effet, selon les règlements spécifiques de crèches, l'accueil des enfants jusqu'à l'âge de trois ans bénéficie d'une participation de la caisse d'allocation familiale. Au-delà de l'âge de trois ans, si des enfants sont accueillis en crèche, le coût est totalement pris en charge par les collectivités locales. Dans ce cas, les communes sont contraintes à une participation financière plus importante. Or, étant donné les objectifs fixés au niveau national sur le plan éducatif, la scolarisation de tous les enfants dès l'âge de trois ans est une priorité. Concrètement, il s'avère que sur le terrain les directrices et directeurs d'écoles maternelles sont réticents pour accepter cette scolarisation en cours d'année, incitant, de fait, les parents à demander la garde de leurs enfants en crèche au-delà de leurs troisième anniversaire. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage pour favoriser au plus vite la scolarisation de tous les enfants dès l'âge de trois ans de manière, d'une part, à supprimer ce transfert de charges sur les communes, d'autre part, à favoriser les nombreuses familles candidates pour que leur enfant soit gardé en crèche.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/03/1989
Réponse. - La circulaire de rentrée n° 88-339 du 15 décembre 1988 précise les priorités qui ont été retenues dans le cadre de la politique générale de l'éducation nationale. La mise en oeuvre de ce dispositif implique, pour ce qui concerne l'école maternelle, de poursuivre la généralisation de l'accueil des enfants de trois ans et même de favoriser, en premier lieu dans les zones d'éducation prioritaires, la scolarisation des enfants de deux ans. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se préoccupe donc tout particulièrement de permettre au plus grand nombre d'enfants de bénéficier d'une préscolarisation, même si celle-ci ne présente pas, au regard des textes réglementaires en vigueur, un caractère obligatoire (décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié, art. 2). Il convient cependant de rappeler que la création des écoles et des classes maternelles, la prise en charge financière de leur construction, de leur équipement et de leur fonctionnement relèvent de la compétence du maire conformément à l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée et aux articles 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1986. En outre, individualisée et n'impliquant pas le strict suivi d'un programme, la pédagogie appliquée à l'école maternelle n'est pas incompatible avec une admission en cours d'année. Les parents peuvent donc parfaitement présenter une demande au moment où ils souhaitent la scolarisation de leur enfant ; son accueil sera évidemment fonction des places disponibles et de son rang sur la liste d'attente s'il en existe une dans l'école, étant entendu que les enfants les plus âgés doivent être scolarisés en priorité. Les meilleures conditions d'accueil en cours d'année sont appréciées par le directeur ou la directrice de l'école. Compte tenu des compétences partagées existant en la matière entre l'Etat et les communes, il est souhaitable que les autorités municipales et scolaires examinent conjointementles difficultés qui peuvent se manifester localement, et les règlent au mieux des intérêts des enfants, en étroite coopération.
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