Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 26/01/1989
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'évolution du plafond des abattements de 20 p. 100 et 10 p. 100 applicables aux revenus des professions libérales et lui demande si l'équité fiscale, qui était prévue lors de la création des associations régionales agréées des professions libérales, sera conservée, notamment en matière d'imposition sur les revenus de 1989 et 1990. Cette mesure d'équité fiscale lui paraît d'autant plus nécessaire que le déplafonnement de cotisations d'allocations familiales vient d'aggraver les charges de cette catégorie de Français de façon importante. Il lui demande s'il est dans ses intentions de mettre en place à cet effet une véritable concertation avec les professionnels libéraux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/04/1989
Réponse. - Les membres des professions libérales adhérents d'une association de gestion agréée bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur leur revenu professionnel imposable retenu dans la limite de 400 000 F (pour l'imposition des revenus de 1988). Au-delà de cette somme, l'abattement est réduit à 10 p. 100. Il est supprimé pour la fraction du bénéfice qui excède, pour 1988, 569 000 F. Le dernier relèvement de 320 000 F à 400 000 F du plafond de l'abattement de 20 p. 100, prévu par la loi de finances pour 1988, a permis d'aller au-delà du simple rattrapage de la hausse des prix intervenue depuis l'institution de cette limite. L'éventualité d'un nouveau relèvement du plafond, qui ne pourrait être limité aux seules professions libérales, mais devrait s'appliquer à l'ensemble des adhérents à un centre ou à une association de gestion agréé, fera l'objet d'un examen attentif lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1990.
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